Cas particuliers

Les enfants mineurs

Sauf urgence, l’enfant mineur ne peut être opéré sans une autorisation écrite et signée par la personne investie de l’autorité parentale ou par le représentant légal. Il en est de même pour la pratique de tout examen, investigation ou intervention.

Les personnes majeures « protégées »

Les personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge ainsi que les personnes souffrant d’une altération des capacités corporelles et à la condition que celle-ci empêche l’expression de la volonté, peuvent bénéficier d’une mesure de protection (curatelle, sauvegarde de la justice ou tutelle).

La personne elle-même, son conjoint, ses frères et sœurs peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection auprès du Juge du tribunal de Grande Instance du domicile de la personne concernée. Les autres parents, les amis ou encore le médecin traitant peuvent alerter le Juge sur la situation de cette personne.