Psychiatrie

Hospitalisation à la Demande d’un Tiers

Selon l’article L.333 du code de la santé publique, toute personne atteinte de troubles mentaux ne peut-être hospitalisée sans son consentement à la demande d’un tiers que si : - ses troubles rendent impossible son consentement, - son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

La demande d’admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci , à l’exclusion des personnels soignants dès lors qu’ils exercent dans l’établissement. Elles est accompagnée de 2 certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours. Le premier certificat médical doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant la personne malade. Il constate l’état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement. Il doit être confirmé par un certificat d’un 2e médecin qui peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.

Si la demande d’admission d’un majeur protégé est formulée par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l’appui de sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle (article L.333 - I du Code de la santé publique).

A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par le médecin, le directeur de l’établissement pourra prononcer l’admission au vu d’un seul certificat médical, émanant éventuellement d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil (article L.333 - 2 du Code de la santé publique).

Hospitalisation d’Office

Le préfet prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant la personne.

Toute personne hospitalisée (sans consentement ou retenue dans quelque établissement de santé que ce soit), son tuteur ou son curateur, son conjoint ou son concubin, tout parent ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade, peut à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’établissement qui, s’il y a lieu, ordonne la sortie immédiate.

Lorsqu’un personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, elle doit être informée dès son admission et, par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits.

En tout état de cause, elle dispose du droit de :
1/ communiquer avec le préfet ou son représentant, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant, le procureur de la république,
2/ saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques instituée dans chaque département et chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes,
3/ prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de son choix,
4/ émettre ou recevoir de courriers,
5/ consulter le règlement intérieur de l’établissement et recevoir les explications qui s’y rapportent,
6/ exercer son droit de vote,
7/ se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 4e, 6e et 7e peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt de la personne hospitalisée.

Heures des visites des familles :

 en semaine de 16 h à 17h30
 samedi, dimanche et jours fériés de 14 h à 18 h

Heure des repas :

 petit-déjeuner de 8 h à 8 h 45
 déjeuner de 12 h à 13 h
 dîner de 18 h 30 à 19 h 15

Journaux :

La Voix du Nord est quotidiennement à votre disposition dans vos services. Se renseigner auprès du service infirmier.

Objets de valeurs :

Pour votre sécurité, vous êtes invité, à votre arrivée, à déposer tout objet personnel au PC infirmier. Tout objet non déposé est sous votre entière responsabilité.

Culte :

Un laïc ou un prêtre peuvent venir vous rencontrer . Se renseigner auprès du service infirmier.

Permissions :

Elles ne peuvent excéder 24 H, peuvent vous être accordées, sur prescription médicale. Ces permissions sont à réclamer 48 h à l’avance.

Linge :

L’entretien du linge est à votre charge ou à celle de votre famille

Tarifs :

Psychiatrie hospitalisation complète 410,32 Euros
Psychiatrie hospitalisation de jour 137,62 Euros

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