Droits des patients

Vos droits fondamentaux sont scrupuleusement respectés dans l'enceinte du CHAM.

Vous avez le droit :

Commission usagers 2020 

 


 

Secret professionnel et confidentialité

La confidentialité et le repect de votre vie privée sont des valeurs essentielles. Nous nous engageons à garder confidentiels ces renseignements, à les partager avec les membres de l’équipe soignante pour qui ils sont essentiels et à ne pas les divulguer sans autorisation.

Toutefois, sauf opposition de votre part, vos proches pourront être informés. Aucun de nos employés ne peut diffuser d’informations confidentielles obtenues dans le cadre de son travail auprès des résidents. De plus, si vous le souhaitez et à tout moment, vous pouvez demander à ce qu’aucune information sur votre présence dans nos structures ne soit communiquée.


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Respect de votre dignité

Vous avez droit au respect de votre dignité, notamment dans les situations particulières de dépendance et de vulnérabilité que peut engendrer la maladie.


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Désigner une personne de confiance

(L1111-6 du code de la santé publique)

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.


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Exprimer votre volonté de fin de vie

(R1111-17 du code de la santé publique)

Si vous êtes majeur, vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Ces directives indiqueront vos souhaits concernant les conditions de votre prise en charge en fin de vie et notamment vos souhaits de limitation ou d’arrêt de traitement.

Il faut néanmoins que vous sachiez que la loi française n’autorise pas l’euthanasie, et que si le médecin a l’obligation de prévenir et de soulager la souffrance, il ne peut donner délibérément la mort.

Les directives seront obligatoirement consultées par le médecin avant toute décision de limitation ou d’arrêt de traitement, et prévaudront sur tout autre avis non médical. Elles seront prises en compte par le médecin avant toute décision, à condition d’être suffisamment précises et aisément authentifiables par votre signature (ou à défaut l’attestation de deux témoins) et l’indication de vos nom, prénom date et lieu de naissance.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.


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Protection des données personnelles

Pour chaque traitement de données à caractère personnel, le CHAM respecte les principes de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

Finalité déterminée : Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage défini avant la collecte.

Finalité explicite : Les finalités sont compréhensibles par tous et portées à la connaissance des personnes concernées.

Finalité légitime : L’intérêt du responsable du traitement ne doit pas aller à l’encontre de celui de la personne concernée. Les finalités du traitement ne doivent pas aller à l’encontre de la loi ni des droits et libertés fondamentales des personnes.

Pertinence des données : Les données collectées doivent être nécessaires à la bonne marche du traitement. De manière générale, elles doivent être proportionnelles à la finalité que poursuit le traitement.

Durée de conservation limitée : Les informations ne peuvent être conservées au-delà de la réalisation de la finalité.

Accès restreint aux données : Les données doivent être traitées de manière confidentielle et doivent être divulguées uniquement aux personnes habilitées à en prendre connaissance dans le cadre de leurs missions.

Sécurité physique et logique : Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Obligation d’information : Les personnes doivent être informées de l’existence d’une collecte de données les concernant (identité du responsable du traitement, finalité poursuivie, caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, destinataires, droits des personnes et comment les exercer, et, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne).

Transfert de données à caractère personnel : La Loi Informatique et Libertés interdit tout transfert des données hors UE dès lors que le pays ou l’entreprise destinataire n’assure pas un niveau de protection suffisant. Il convient de souligner que la Commission Européenne a établi une liste des pays offrant une protection suffisante et ceux ne garantissant pas une protection suffisante.

 

Droit des personnes : Les personnes concernées peuvent demander à avoir accès à leurs données, à les rectifier et éventuellement à les supprimer, ou s’opposer dans certains cas à ce que leurs données fassent l’objet d’un traitement. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) du Groupement Hospitalier de Territoire Somme Littoral Sud, dont le CHAM fait partie, à l’adresse email suivante :

dpo@chu-amiens.fr


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Obtenir votre dossier médical

(L1111- 7 et R1111-9 du code de la santé publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, par simple  demande auprès de la Direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

DIM : 03 21 89 45 18


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Porter réclamation

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la Direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire en adressant votre courrier à la Direction de l’établissement.

Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Elle fera le lien avec la Commission des usagers.

Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la Commission des usagers. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et éventuellement votre famille, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

La Commission des usagers a pour mission de vous aider dans vos démarches et de veiller à ce que vos droits soient respectés. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la Commission des usagers s’appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions.

 


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Choisir librement votre praticien

Vous avez le libre choix de votre praticien, et ce libre choix peut être exercé par un parent, un proche ou la personne de confiance telle que définie dans le Code de la Santé publique.

Il ne peut aller à l’encontre du tour de garde des médecins ou de l’organisation des consultations, ne doit pas perturber la dispensation des soins, compromettre les exigences sanitaires, voire créer des désordres persistants.


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